En vigueur depuis le 22 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin automatique d'un accord après extension
Le présent accord expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de l'extension des avenants élargissant le champ d'application de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, et des accords cités dans l'article 2 du présent accord.
Il prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)