En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Le suivi de l'accord sera assuré dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) afin d'évaluer la mise en œuvre des actions définies dans les articles précédents.
Égalité professionnelle
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En vigueur depuis le 4 juillet 2025
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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025
Source : Légifrance