Égalité professionnelle

Article 7

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Article 7

Les parties rappellent que plusieurs outils, adaptés à la taille de la structure, permettent d'aborder concrètement l'égalité professionnelle :
– le bilan social et la base de données économiques et sociales, qui doivent analyser la situation de l'entreprise et son évolution ;
– l'index d'égalité femmes-hommes, lorsque son application est requise ;
– la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2025

Les parties rappellent que plusieurs outils, adaptés à la taille de la structure, permettent d'aborder concrètement l'égalité professionnelle :
– le bilan social et la base de données économiques et sociales, qui doivent analyser la situation de l'entreprise et son évolution ;
– l'index d'égalité femmes-hommes, lorsque son application est requise ;
– la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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