Égalité professionnelle

Préambule

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de promouvoir et de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail des régies de quartier et de territoire.

Aussi, sur la base de l'étude diligentée en 2017 par le syndicat des employeurs de la branche des régies de quartier (SERQ) et confiée au cabinet ASDO, il en ressort un état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche avec des chiffres clés. À travers cette étude, il était question de mettre en exergue les écarts et les différences sexués, concernant à la fois les salarié(e)s en insertion, les salarié(e)s permanent(e)s et les instances de gouvernance des régies.

Les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir des négociations courant 2021 sur cette thématique. Ils rédigent des fiches pratiques annexées au présent accord et des outils de suivi des indicateurs qui contribueront à outiller le réseau.

À l'aune des éléments de contexte consacrés par l'étude menée, le présent accord a pour principales finalités de :
– œuvrer vers une politique effective et efficiente d'égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans les régies ;
– encourager la négociation sur l'égalité professionnelle au sein des régies ;
– outiller les régies dans leurs dynamiques de négociation et favoriser la mise en place d'un cadre commun d'évaluation des écarts en déterminant les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures de rattrapage (notamment en matière de rémunération) tendant à remédier aux inégalités constatées ;
– mettre à disposition des outils et conseils pratiques pour prévenir et agir contre la discrimination, les harcèlements sexuel/moral et les agissements sexistes ;
– définir au niveau de la branche les indicateurs pertinents reposant sur des éléments chiffrés ;
– favoriser la mixité au sein des métiers et dans les différents niveaux de responsabilité ;
– promouvoir la mixité et lutte contre les stéréotypes ;
– favoriser la formation de tous les acteurs.

Les partenaires sociaux s'accordent pour privilégier 5 thématiques :
– le recrutement/l'embauche ;
– la formation et la qualification ;
– les conditions de travail et la santé et sécurité au travail ;
– l'articulation entre l'activité professionnelle et les responsabilités familiales ;
– la rémunération effective.

L'accord et/ou le plan d'action sont intégrés à la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) sur laquelle le comité social et économique est informé régulièrement.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

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