En vigueur depuis le 1 août 2021
Égalité professionnelle
Article 13
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 13
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
Source : Légifrance