En vigueur depuis le 3 février 2014
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
Egalité professionnelle
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En vigueur depuis le 3 février 2014
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En vigueur depuis le lundi 3 février 2014
Source : Légifrance