Abrogé20 décembre 2023
Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 20 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'égalité professionnelle
Résumé. Un accord va s'appliquer à toute une profession pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes au travail.
Le présent accord entrera en vigueur pour l'ensemble de la profession le lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.