Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 25 avril 2025
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Protection des accords sur l'égalité hommes-femmes
Les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les dispositifs déjà mis en place dans les entreprises à la date d'extension du présent accord de branche.
Dans ce but, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux entreprises déjà couvertes par un accord relatif à l'égalité hommes-femmes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action (en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail) qu'à compter du renouvellement de l'un de ces dispositifs internes.