Egalité et prévention des discriminations

Article 11.5

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Article 11.5

Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt légal, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, telles que prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt légal et demande d'extension d'un accord

Résumé. L'accord sera déposé légalement et les signataires demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt légal, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail, telles que prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance