En vigueur depuis le 11 octobre 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est listée dans une annexe.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application figurant en annexe I.
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