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Article 7

Au niveau national, une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les partenaires sociaux.
Dans ce cadre, un premier bilan interviendra après 1 an d'application de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 2016

Créé le 1 décembre 2014 · Périmé le 30 novembre 2016

Au niveau national, une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les partenaires sociaux.
Dans ce cadre, un premier bilan interviendra après 1 an d'application de l'accord.

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Périmé depuis le mercredi 30 novembre 2016

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 29 novembre 2016

Source : Légifrance