En vigueur depuis le 28 février 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Durée des mandats
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
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En vigueur depuis le 28 février 2018
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018
Source : Légifrance