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Droit individuel à la formation

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Article 4

L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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Périmé1 janvier 2015

Créé le 14 mai 2014 · Périmé le 1 janvier 2015

L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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Périmé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance