Créé le 14 mai 2014 · Périmé le 1 janvier 2015
L'accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues néanmoins de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.