Droit individuel à la formation

Préambule

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Le droit individuel à la formation (DIF)

Résumé. Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés de choisir eux-mêmes une formation, en accord avec leur employeur, pour mieux maîtriser leur évolution professionnelle.

Le renouvellement des techniques de production et de distribution des biens et des services supposent l'adaptation des entreprises à leur environnement et sollicitent l'initiative et la compétence des salariés. Dans le même temps, ceux-ci expriment le désir d'une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle. Pour relever ces défis et répondre à cette aspiration, il est nécessaire de donner une nouvelle impulsion à la formation, à l'échelle de l'ensemble de la vie professionnelle, tant du point de vue de ses objectifs que de ses moyens.

A cet égard, il est important de développer l'accès des salariés aux différentes actions de formation. Depuis de nombreuses années, le départ en formation du salarié intervenait dans le cadre d'une formation choisie par l'employeur-plan de formation décidé et mis en oeuvre au sein de l'entreprise-, ou dans celui d'une formation choisie par le salarié-droit au congé individuel de formation mis en oeuvre à l'initiative du salarié. La profonde réforme de la formation professionnelle réalisée par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, dont les dispositions ont été reprises, pour l'essentiel, par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, complète ce dispositif en prévoyant un droit individuel à la formation (ou DIF), mis en oeuvre à l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le DIF constitue un outil privilégié permettant au salarié qui le souhaite d'être davantage acteur de son parcours professionnel.

Dans le cadre du DIF, le salarié choisit une action de formation inscrite dans le champ des actions définies au livre IX du code du travail et dans celui des orientations soumises à la consultation du comité d'entreprise conformément à l'article L. 641-1 de ce même code.

Les parties signataires engagent les établissements à veiller à l'égalité d'accès des salariés au dispositif du DIF sans aucune forme de discrimination, conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

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