Droit individuel à la formation

Article 2

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Article 2

En application de l'article 2 de l'accord de méthode du 25 février 2005, les parties signataires feront le point, au plus tard au 31 décembre 2006, des négociations menées sur la formation professionnelle. En fonction de ce qui sera alors décidé, le présent accord continuera ou cessera de produire ses effets.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2005

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Évaluation d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle doit être évalué fin 2006 pour décider de sa continuation ou de son arrêt.

En application de l'article 2 de l'accord de méthode du 25 février 2005, les parties signataires feront le point, au plus tard au 31 décembre 2006, des négociations menées sur la formation professionnelle. En fonction de ce qui sera alors décidé, le présent accord continuera ou cessera de produire ses effets.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance