En vigueur depuis le 15 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation d'un accord sur la formation professionnelle
En application de l'article 2 de l'accord de méthode du 25 février 2005, les parties signataires feront le point, au plus tard au 31 décembre 2006, des négociations menées sur la formation professionnelle. En fonction de ce qui sera alors décidé, le présent accord continuera ou cessera de produire ses effets.