En vigueur depuis le 10 juin 2025
Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, peuvent adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être révisé dans le respect des conditions légales en vigueur.