En vigueur depuis le 10 juin 2025
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il cesse automatiquement à l'expiration de ce délai et ne peut au-delà, en aucun cas, continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. À l'issue de cette période, l'ASFA convie les organisations syndicales à négocier un nouvel accord.