En vigueur depuis le 3 avril 2020
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.
Dispositions exceptionnelles (Covid-19)
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.
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En vigueur depuis le 3 avril 2020
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.
Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020
Source : Légifrance