Dispositions exceptionnelles (Covid-19)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.

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