Dispositifs de protection sociale

Article 6.7

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Article 6.7

Dans le cas d'un changement d'opérateur, l'opérateur devra assurer la réversibilité de la prestation vers un autre opérateur. Il devra notamment collaborer de bonne foi et diligemment à l'élaboration de la procédure de transfert pour assurer une continuité de service des prestations.

L'opérateur n'est en aucun cas propriétaire des données collectées au titre de ses missions dans le cadre du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Changement d'opérateur et protection des données

Résumé. Lors d'un changement d'opérateur, celui-ci doit faciliter le transfert des prestations vers un autre opérateur et ne peut pas posséder les données collectées.

Dans le cas d'un changement d'opérateur, l'opérateur devra assurer la réversibilité de la prestation vers un autre opérateur. Il devra notamment collaborer de bonne foi et diligemment à l'élaboration de la procédure de transfert pour assurer une continuité de service des prestations.

L'opérateur n'est en aucun cas propriétaire des données collectées au titre de ses missions dans le cadre du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance