Dispositif spécifique d'activité partielle

Article 7.5

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Article 7.5

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés se voyant appliquer le dispositif spécifique d'activité partielle.

En application du présent accord, durant la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD, il reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Indemnisation des salariés en activité partielle spécifique

Résumé. Les salariés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité horaire à la place de leur salaire, selon les règles légales.

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés se voyant appliquer le dispositif spécifique d'activité partielle.

En application du présent accord, durant la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD, il reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire.

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En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance