En vigueur depuis le 2 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'activité partielle sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.