En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
Dispositif Pro-A
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
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En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023
Source : Légifrance