Dispositif Pro-A

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La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé le dispositif de la Pro-A afin de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance des salariés. Afin que ce dispositif soit opérationnel, un accord de branche doit en fixer le cadre de mise en œuvre.

Les partenaires sociaux conscients de l'urgence de cette négociation, ont décidé d'engager des négociations sur ce sujet afin de mettre à disposition des entreprises et des salariés ce nouveau dispositif de formation.

Les dispositions de cet accord prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2020

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Création du dispositif Pro-A pour la reconversion des salariés

Résumé. La loi de 2018 crée un nouveau dispositif pour aider les salariés à se reconvertir ou à progresser grâce à l'alternance, mais il faut d'abord un accord de branche pour le mettre en place.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé le dispositif de la Pro-A afin de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance des salariés. Afin que ce dispositif soit opérationnel, un accord de branche doit en fixer le cadre de mise en œuvre.

Les partenaires sociaux conscients de l'urgence de cette négociation, ont décidé d'engager des négociations sur ce sujet afin de mettre à disposition des entreprises et des salariés ce nouveau dispositif de formation.

Les dispositions de cet accord prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 3 mars 2020

Source : Légifrance