En vigueur depuis le 3 mars 2020
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dispositif Pro-A
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mars 2020
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mardi 3 mars 2020
Source : Légifrance