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Dispositif Pro-A

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance