Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

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