Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 5

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Article 5

Il est précisé que toute référence à la loi dans le présent accord est purement informative ; toute modification ultérieure des textes légaux ou règlementaires s'appliquera dans tous ses effets au présent accord.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Modifications légales et accord Pro-A

Résumé. L'article précise que les références à la loi dans l'accord sont informatives et que toute modification légale s'appliquera.

Il est précisé que toute référence à la loi dans le présent accord est purement informative ; toute modification ultérieure des textes légaux ou règlementaires s'appliquera dans tous ses effets au présent accord.

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