Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 2

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Article 2

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 (1).

(1) Les termes « , dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux exigences posées par l'article L. 2261-15 du code du travail, l'accord du 16 décembre 2021 n'étant pas étendu.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Champ d'application de l'accord Pro-A dans le notariat

Résumé. L'article définit le champ d'application d'un accord sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour les notaires, en se basant sur une convention collective de 2001.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 (1).

(1) Les termes « , dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux exigences posées par l'article L. 2261-15 du code du travail, l'accord du 16 décembre 2021 n'étant pas étendu.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)

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