Dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 9

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Article 9

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui met en place le dispositif de la « Pro-A » au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Dispositif Pro-A : pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de règles spécifiques dans le cadre du dispositif Pro-A, qui s'applique à tous les salariés.

La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui met en place le dispositif de la « Pro-A » au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance