Dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 7.2

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Article 7.2

La réalisation d'une « Pro-A » nécessite la conclusion d'un avenant au contrat de travail qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

L'employeur doit adresser l'avenant au contrat de travail à l'Opco EP au plus tard dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la « Pro-A ».

L'avenant au contrat de travail doit être déposé auprès de l'autorité administrative sur le portail de l'alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Procédure pour la Pro-A : avenant et dépôt

Résumé. Pour une reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), un avenant au contrat de travail doit être signé et envoyé à l'Opco EP dans les 5 jours.

La réalisation d'une « Pro-A » nécessite la conclusion d'un avenant au contrat de travail qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

L'employeur doit adresser l'avenant au contrat de travail à l'Opco EP au plus tard dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la « Pro-A ».

L'avenant au contrat de travail doit être déposé auprès de l'autorité administrative sur le portail de l'alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance