Dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la « Pro-A » est accessible aux salariés titulaires d'un contrat de travail. La « Pro-A » peut être réalisée par des salariés en contrat à durée indéterminée ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

La « Pro-A » est également accessible aux salariés qui seraient placés en activité partielle, anciennement appelé chômage partiel.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Les salariés, pour accéder au dispositif, ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dabs le RNCP et correspondant au grade de la licence.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Conditions d'accès à la Pro-A

Résumé. La Pro-A est un dispositif de formation accessible à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, pour obtenir une qualification et changer de métier ou évoluer professionnellement.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la « Pro-A » est accessible aux salariés titulaires d'un contrat de travail. La « Pro-A » peut être réalisée par des salariés en contrat à durée indéterminée ou bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

La « Pro-A » est également accessible aux salariés qui seraient placés en activité partielle, anciennement appelé chômage partiel.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.

Les salariés, pour accéder au dispositif, ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée dabs le RNCP et correspondant au grade de la licence.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance