Dispositif de promotion et reconversion par alternance

Article 11

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Article 11

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 14 août 2021

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Résumé. L'accord sera publié selon les règles légales, sans exceptions pour les petites entreprises.

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Source : Légifrance