En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dispositif de la Pro A
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
Source : Légifrance