En vigueur depuis le 24 juin 2022
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'adhésion à l'accord de branche nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.
Dispositif d'intéressement
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'adhésion à l'accord de branche nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.
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En vigueur depuis le 24 juin 2022
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'adhésion à l'accord de branche nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.
En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022
Source : Légifrance