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Dispositif d'intéressement

relatif à l'accompagnement de la mise en place d'un dispositif d'intéressement

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(1) Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Le présent accord a été conclu pour faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement d'entreprise au sein des organismes mutualistes. À cette fin, les négociateurs de l'accord d'intéressement d'entreprise pourront se référer aux dispositions du modèle d'accord d'intéressement proposé par la branche et annexé au présent accord.

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Le présent accord de branche ne saurait s'appliquer automatiquement au sein des organismes mutualistes. Ainsi, pour qu'un dispositif d'intéressement soit mis en œuvre au sein d'un organisme mutualiste, un accord d'intéressement d'entreprise doit être négocié et conclu, quel que soit l'effectif, selon l'une des conditions prévues par l'article L. 3312-5 du code du travail :

1.   Par convention ou accord collectif de travail ;

2.   Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

3.   Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

4.   À la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Les organismes mutualistes de moins de 11 salariés dépourvus de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent également mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale, à la condition qu'aucun accord d'intéressement ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d'effet de sa décision  (1). Le cas échéant, les salariés sont informés par tous moyens.

Une fois conclu, l'accord doit être déposé par l'entreprise auprès de l'autorité administrative compétente.

Le modèle d'accord annexé au présent accord de branche proposant des rédactions alternatives, il ne saurait être considéré comme accord « clé en main » permettant une application par voie de décision unilatérale au sein des organismes mutualistes de moins de 50 salariés.

(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Les dispositions du présent accord, ainsi que de son annexe, s'appliquent à tous les organismes mutualistes relevant de la convention collective de la mutualité, quel que soit leur volume d'effectifs salariés.

Conformément aux dispositions de la loi « Pacte » susvisée, le projet d'accord annexé est en tout état de cause adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche.

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

L'application du présent accord ainsi que ses effets sur la mise en œuvre de dispositifs d'intéressement au sein des organismes mutualistes fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.

À cet effet, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au deuxième semestre 2024, afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord ainsi que son annexe et le cas échéant, y apporter toutes modifications qu'ils jugeraient utiles.

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa signature.

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :

6.1. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

6.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 22 novembre 2021

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du/de la ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 2021

Dispositif d'intéressement
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe