Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 8

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Article 8

En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.

Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).

Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Dernière version le 3 octobre 2022

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Allocation d'activité partielle pour les employeurs

Résumé. Les employeurs reçoivent une allocation pour les heures non travaillées, calculée à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 8,59 € par heure.

En parallèle, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle calculée selon les dispositions règlementaires applicables.

Cette allocation est versée pour les heures indemnisées dans la limite de la durée légale et d'une réduction du temps de travail limitée à 40 % (ou 50 % à titre exceptionnel) sur la durée de mise en œuvre du dispositif. Le montant de l'indemnité s'élève à 60 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés. Il ne peut être inférieur à 8,59 € depuis le 1er mai 2022 (sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur).

Cette allocation est plafonnée dans la limite de 60 % de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2022

Modifié parDispositif d'activité partielle de longue duréeart. 2 (VNE) : Modification de l'accord APLD

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter des ajustements techniques et une augmentation du montant minimum de l'allocation d'activité partielle, passant de 8,30 € à 8,59 € depuis mai 2022.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance