Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 5

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Article 5

Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois consécutifs de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (par exemple été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une consultation supplémentaire du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.

Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Règles d'application de l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'article explique comment et quand utiliser l'APLD (activité partielle de longue durée) dans une entreprise, avec des règles sur les dates et la durée.

Le document élaboré par l'employeur détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD dans l'établissement ou l'entreprise. La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'APLD au titre du document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative compétente. Si la période de 6 mois consécutifs de mise en œuvre du dispositif déborde sur la saison suivante (par exemple été suite à l'hiver, ou hiver suite à l'été), une consultation supplémentaire du CSE sera opérée avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif sur la nouvelle saison.

Le bénéfice de l'APLD est accordé dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée (APLD)art. 2 (VNE) : Modification d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. Les modifications clarifient les règles temporelles de l'APLD, notamment en précisant que la période de 6 mois doit être consécutive et en ajoutant une consultation supplémentaire du CSE si le dispositif dépasse sur une nouvelle saison, tout en supprimant les dispositions relatives aux fermetures administratives.

En vigueur du lundi 3 octobre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDispositif d'activité partielle de longue duréeart. 2 (VNE) : Modification de l'accord APLD

En résumé. La durée maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée de 12 à 36 mois sur une période de référence étendue à 48 mois, avec l'ajout d'une consultation obligatoire du CSE si le dispositif s'étend sur une nouvelle saison.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance