Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 7

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Article 7

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.

Délai de prévenance pour mise en APLD

L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.

Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD

L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.

Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la réduction d'horaire et les délais de prévenance en activité partielle

Résumé. La réduction de l'horaire de travail ne peut dépasser 40 % (ou 50 % dans des cas exceptionnels), avec des délais de prévenance pour la mise en activité partielle et le retour au travail.

La réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de l'horaire légal du salarié.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de l'horaire légal du salarié.

Délai de prévenance pour mise en APLD

L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective.

Délai de prévenance pour retour au travail après mise en APLD

L'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.

Toutefois cette durée est portée à 7 jours calendaires dans le cas où les salariés concernés auraient été absents de l'entreprise depuis plus de 4 semaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance