Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 1 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de suivi pour l'APLD
Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.
Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.
De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.
Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.