Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.

Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.

De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.

Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour l'APLD

Résumé. Un comité de suivi est créé pour vérifier comment l'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) fonctionne dans les entreprises, avec des réunions annuelles et un bilan final.

Il est institué par cet accord un comité de suivi de la mise en œuvre de l'APLD dans les entreprises ETSCE, composé des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche.

Celui-ci devra se réunir en janvier de chaque année au cours de la durée d'application de l'accord afin de faire un point notamment sur le nombre d'entreprises utilisatrices du dispositif, le nombre de salariés concernés, etc… tout en permettant aux partenaires sociaux de suivre l'évolution de ces données dans le temps.

De plus, un bilan global de l'utilisation du dispositif devra être effectué à l'issue de la période d'application du présent accord.

Le comité de suivi pourra, en fonction de l'évolution de la situation économique et des éléments d'analyse recueillis, adapter le contenu de l'accord, dans les conditions de révision énoncées à l'article 15 du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance