Dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 12

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Article 12

Les directions des entreprises devront prendre part à l'effort collectif en accompagnant le déploiement de l'activité partielle de longue durée par la mise en place d'une politique de modération salariale proportionnée aux efforts demandés aux salariés pour les cadres dirigeants et les mandataires sociaux.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 août 2021 · Abrogé le 1 avril 2025

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Modération salariale pour les dirigeants dans le cadre de l'activité partielle de longue durée

Résumé. Les dirigeants d'entreprises doivent participer à l'effort collectif en modérant les salaires des cadres et mandataires sociaux, proportionnellement aux efforts demandés aux salariés.

Les directions des entreprises devront prendre part à l'effort collectif en accompagnant le déploiement de l'activité partielle de longue durée par la mise en place d'une politique de modération salariale proportionnée aux efforts demandés aux salariés pour les cadres dirigeants et les mandataires sociaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du dimanche 1 août 2021 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance