Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents du ministère du travail, à l'issue du délai d'opposition prévu aux articles L. 2232-6 et suivants du code du travail.
Il expire le 30 septembre 2022.