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Dispositif conventionnel

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Article 4

Les modalités d'absence et de prise en charge des frais pour participer aux réunions paritaires territoriales, visées à l'article 1er du présent accord, sont déterminées conformément au régime fixé par les conventions collectives territoriales pour la participation des salariés à des réunions paritaires.

En l'absence de dispositions conventionnelles territoriales sur le sujet, l'indemnisation des frais de déplacement occasionnés par la participation des salariés aux réunions paritaires effectuées dans le cadre du constat partagé pourra être prise en charge, sur justificatifs, par l'UIMM (56, avenue de Wagram, 75017 Paris), à laquelle la demande est adressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Les modalités d'absence et de prise en charge des frais pour participer aux réunions paritaires territoriales, visées à l'article 1er du présent accord, sont déterminées conformément au régime fixé par les conventions collectives territoriales pour la participation des salariés à des réunions paritaires.

En l'absence de dispositions conventionnelles territoriales sur le sujet, l'indemnisation des frais de déplacement occasionnés par la participation des salariés aux réunions paritaires effectuées dans le cadre du constat partagé pourra être prise en charge, sur justificatifs, par l'UIMM (56, avenue de Wagram, 75017 Paris), à laquelle la demande est adressée.

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Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance