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Dispositif conventionnel

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Article 3

Conformément à l'article 12 du thème 5 relatif aux relations individuelles de travail, les partenaires sociaux territoriaux examineront, à l'occasion de la négociation visée au 3° de l'article 1er du présent accord, les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale.

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Périmé30 septembre 2022

Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Conformément à l'article 12 du thème 5 relatif aux relations individuelles de travail, les partenaires sociaux territoriaux examineront, à l'occasion de la négociation visée au 3° de l'article 1er du présent accord, les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance