Créé le 6 novembre 2021 · Périmé le 30 septembre 2022
Conformément à l'article 12 du thème 5 relatif aux relations individuelles de travail, les partenaires sociaux territoriaux examineront, à l'occasion de la négociation visée au 3° de l'article 1er du présent accord, les congés supplémentaires prévus par la convention collective territoriale.