Dialogue social

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord « fonctionnement du paritarisme » relatives à la répartition des ressources du CESA entre les organisations professionnelles et syndicales de salariés représentatives, s'appliquent pendant la durée de chaque période quadriennale de mesure de la représentativité, la première commençant le 1er juin 2018.

Les autres dispositions du présent accord entreront en vigueur pour une durée indéterminée après accomplissement des formalités de dépôt.

L'extension du présent accord et de ses annexes sera sollicitée dès l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises, sauf en ce qui concerne les méthodes de négociation exposées au chapitre III de l'annexe 2-17, qui revêtent un caractère supplétif conformément à la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2018

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord « fonctionnement du paritarisme » relatives à la répartition des ressources du CESA entre les organisations professionnelles et syndicales de salariés représentatives, s'appliquent pendant la durée de chaque période quadriennale de mesure de la représentativité, la première commençant le 1er juin 2018.

Les autres dispositions du présent accord entreront en vigueur pour une durée indéterminée après accomplissement des formalités de dépôt.

L'extension du présent accord et de ses annexes sera sollicitée dès l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial ni au niveau des entreprises, sauf en ce qui concerne les méthodes de négociation exposées au chapitre III de l'annexe 2-17, qui revêtent un caractère supplétif conformément à la législation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance