Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social
Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer 5 euros par an pour chaque employé présent en 2016, pour financer le dialogue social.
Annexe I
Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social de branche
(art. 4 du protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social dans l'assurance)
La contribution annuelle de chaque société d'assurances visée à l'article 1er est fixée à 5 € par salarié présent dans l'effectif au 31 décembre 2016, soit 142 296 salariés et ceci pour toute la durée du protocole d'accord (par référence à la base de données sociales FFA).
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