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Dialogue social

Annexe

Abrogé31 décembre 2021
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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent payer 5 euros par an pour chaque employé présent en 2016, pour financer le dialogue social.

Annexe I

Contribution annuelle des employeurs au financement du dialogue social de branche

(art. 4 du protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social dans l'assurance)

La contribution annuelle de chaque société d'assurances visée à l'article 1er est fixée à 5 € par salarié présent dans l'effectif au 31 décembre 2016, soit 142 296 salariés et ceci pour toute la durée du protocole d'accord (par référence à la base de données sociales FFA).

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 décembre 2021

Annexe