Dialogue social

Article 3.2

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Article 3.2

Chaque fédération syndicale représentative bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps équivalant à 1 400 heures spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche. Ce crédit peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 200 hommes/jour au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche.
Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au SGE des IEG 8 jours avant chaque utilisation. A chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux fédérations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Crédit de temps pour les syndicats dans le dialogue social

Résumé. Les syndicats ont droit à un crédit de temps pour animer le dialogue social, et doivent informer leur employeur et le SGE des IEG avant de l'utiliser.

Chaque fédération syndicale représentative bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps équivalant à 1 400 heures spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche. Ce crédit peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 200 hommes/jour au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche.
Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au SGE des IEG 8 jours avant chaque utilisation. A chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux fédérations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance