En vigueur depuis le 5 avril 2013
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Crédit de temps pour les syndicats dans le dialogue social
Chaque fédération syndicale représentative bénéficie en outre d'un crédit annuel de temps équivalant à 1 400 heures spécifiquement dédié à l'animation du dialogue social de branche. Ce crédit peut bénéficier en tout ou partie au délégué de branche ou être utilisé à raison de 200 hommes/jour au maximum pour des activités spécifiquement dédiées à l'animation du dialogue social de branche.
Le nom des bénéficiaires de ce crédit ainsi que les dates auxquelles il est utilisé sont notifiés à leur employeur ainsi qu'au SGE des IEG 8 jours avant chaque utilisation. A chaque utilisation de ce crédit de temps, le SGE des IEG communique aux fédérations syndicales représentatives concernées le solde du crédit de temps supplémentaire restant pour l'année en cours.