Dialogue social

Article 2.4

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Article 2.4

L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.
Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des travaux de la branche professionnelle. Elaboré par le SGE des IEG, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés sur le site internet du SGE des IEG.

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En vigueur depuis le 5 avril 2013

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Relevé de positions en cas d'échec des négociations

Résumé. Quand les syndicats et les employeurs ne parviennent pas à signer un accord, ils dressent un relevé de leurs désaccords pour garder une trace des discussions.

L'aboutissement de la négociation donne lieu à la signature d'accords collectifs.
Dans les cas constatés d'impossibilité de conclure la négociation collective par la signature d'accords, les fédérations syndicales représentatives et les groupements d'employeurs dresseront un relevé de positions sur les points de leur désaccord. Ce document, factuel et dénué de valeur juridique, a vocation à conserver un historique précis des travaux de la branche professionnelle. Elaboré par le SGE des IEG, il doit être approuvé par chacune des parties uniquement pour les positions qui lui sont imputables. Les relevés de positions sont publiés sur le site internet du SGE des IEG.

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En vigueur depuis le vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance