En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Date d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.
Dialogue social
Date d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Date d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 4 avec effet 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci.
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010
Source : Légifrance