Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Réforme du dialogue social en entreprise
Considérant :
– la loi du 4 mai 2004 relative à la réforme du dialogue social ;
– l'attachement des partenaires sociaux à la politique contractuelle de branche, gage de cohésion sociale par l'élaboration de garanties sociales minimales et la régulation des relations contractuelles ;
– la double fonction de la branche de fixer les règles de négociation à son niveau et d'organiser la négociation d'entreprise ;
– l'importance de la négociation, au niveau des entreprises, d'accords collectifs pour, notamment, prendre en compte la diversité des conditions d'élevage et d'organisation de travail, les valeurs et la culture de l'entreprise ;
– l'objectif de développer le dialogue social dans l'intérêt de tous les acteurs de l'entreprise ;
– la reconnaissance du rôle primordial des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective,
il est convenu ce qui suit :
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