Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Obligation d'information des salariés sur les conventions collectives
L'employeur est tenu de porter à la connaissance de tous les salariés, par tous moyens appropriés :
– la convention collective nationale et ses avenants, ainsi que tout accord collectif national ;
– chaque convention et accord collectif d'entreprise et ses avenants.